déclare sur l'honneur, conformément à l'article de l'arrêté du relatif au registre du. commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune declaration de noncondamnation et de filiation. en application des dispositions de l'article a. du code de commerce. je soussigné(e) :. attestation sur l'honneur. je soussigne (e),. nom, prenoms : … demeurant à : … né(e) le : … à : … de (nom et prénoms du père) : … et de (nom registre du commerce et des societes. declaration de non condamnation. en application de l'article a. du code de
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modèle de déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation, modèle de pouvoir. modèles utiles pour vos formalités. stylo et contrat. pour vous aider registre du commerce et des sociétés déclaration de noncondamnation modèle. la constitution d'une société implique que chaque dirigeant établisse une déclaration sur l'honneur de noncondamnation. voici un rappel des obligations et un déclare n'avoir fait l'objet ni de condamnation pénale, ni d'une sanction civile, ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une
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si vous créez une entreprise ou devenez administrateur d'une société, vous serez amené à produire une attestation de noncondamnation déclare, conformément à l'article de l'arrêté du , pris à la suite du décret n°. du mai , relatif au registre du commerce et des au titre de ce dossier, au delà des statuts, vous devez notamment produire une déclaration de non condamnation du dirigeant social, pour attester qu'il n'a fait une attestation de non condamnation doit être produite afin de prouver la possibilité d'exercer une activité comale. sur ce document
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déclare sur l'honneur, conformément à l'article de l'arrêté du , relatif au registre du commerce et des sociétés, n'avoir fait l'objet d'aucune ,. une simple déclaration sur l'honneur de non condamnation suffit. vous trouverez sur le site infogreffe une attestation sur il s'agit d'une attestation faite sur l'honneur, devant être établie par tout dirigeant de société, et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au cfe mise à jour : . attestation sur l'honneur de filiation. et de non condamnation. je soussigné (e)
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modèle de déclaration de non condamnation à imprimer. rédigé par des avocats. simple, rapide, complet.pour toute inscription au rcs, un certificat de noncondamnation doit être le terme « certificat » est parfois remplacé par « déclaration » ou « attestation ». attestation sur l'honneur d'absence de condamnation. (article de l'arrêté du ). declaration de filiation et de declaration de noncondamnation et de filiation. en application des dispositions de l'article a du code de commerce. je soussigné(e) :.
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