cette déclaration sous serment ne peut en aucun cas revêtir la forme d'une attestation sur l'honneur établie par le signataire luimême !une déclaration écrite sous serment, anciennement connue sous le nom d'affidavit, est un document qui peut être utilisé lorsque la loi requiert qu'une procédure connue également sous les dénominations d'affidavit ou affirmation solennelle, la déclaration écrite sous serment est un document juridique qui équivaut à un le formulaire « déclaration sous serment » peut être utilisé lorsque la loi requiert procédure judiciaire soit appuyée d'un serment ou lorsqu'elle exige d'une
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déclaration sous serment n'est pas une entrée du dmf () plus de fonctionnalités (recherche dans les définitions, attestation dans les corpus, délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce domicilié et résidant au. étant dûment assermenté, déclare et dis (ou affirme solennellement) ce qui suit : . je suis la partie demanderesse dans la présente
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