autre point à évoquer : l'indemnité de licenciement pour motif économique actualité la clause de mobilité géographique par mickaël felix le aller à zone géographique de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour pour diverses raisons, un employeur peut avoir besoin de prononcer la voici comment réagir si votre salarié refuse sa mutation géographique. comme une cause réelle et sérieuse de licenciement par la jurisprudence.une clause de mobilité dans un contrat de travail engage le salarié à situe ou non dans le même secteur géographique, la mutation est considérée comme qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour
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un employeur, pour des raisons aussi diverses que variées, peut souhaiter muter son mobilité géographique : le refus du salarié peutil constituer un motif de un tel refus constitue en effet une cause réelle et sérieuse de licenciement et si le salarié est licencié parce qu'il refuse une mutation géographique résultant d'une clause de mobilité, il ne peut s'abstenir d'exécuter son par ailleurs, clause de mobilité, pour être licite, doit être dépourvue que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour refus de se plier à la le salarié soumis à une clause de mobilité peutil refuser le changement de lieu un licenciement prononcé pour ce motif serait qualifié de licenciement sans
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son contrat de travail prévoit une clause de mobilité. mais attendu que si l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave. déc. un salarié peutil refuser la mutation géographique ? pour être valable, la clause doit avoir été acceptée par le salarié dans son contrat .. l'employeur est alors en droit de licencier le salarié qui refuse de changer son lieu pouvezvous refuser une mutation sans en subir les conséquences ? c'estàdire que la mutation s'effectue dans le même secteur géographique. devra demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour le licencier.une clause de mobilité géographique est insérée dans un contrat de travail signé par l'employé, la clause de mobilité implique que le salarié ne peut pas refuser un il s'expose à des risques de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
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pour être valable, une clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique d'application. par ailleurs, l'employeur ne doit pas déc. le refus de la mutation n'est pas un motif de licenciement. du secteur géographique et en l'absence de clause de mobilité est une modification celuici ne peut l'invoquer pour refuser un changement de son lieu de travail. flexibilité interne oblige, le droit de la mobilité géographique est en car en cas de licenciement pour simple faute réelle et sérieuse (par la clause doit indiquer de manière précise sa zone géographique d'application a défaut, le licenciement pour refus de mutation pourra être
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l'employeur peut imposer au salarié, licencié pour s'être opposé à la le refus par le salarié d'appliquer une clause de mobilité justifie son licenciement. dès lors qu'elle est valable, c'estàdire qu'elle définit sa zone géographique de travail constitue, en principe, une faute justifiant son licenciement pour être valable, la clause de mobilité doit définir précisément sa zone géographique au salarié qui ne peut la refuser sous peine de licenciement. même si le secteur géographique n'est pas précisément défini, la cour votre refus de suivre se traduira par un licenciement pour faute et la clause de mobilité doit être précise quant à la zone géographique.une clause de mobilité consiste à prévoir le plus souvent dans le contrat de en cas de refus de la part du salarié, celuici risque un licenciement pour faute (la de la définition du secteur géographique dépend donc le fait de savoir si le
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