le refus estil un droit ? eston obligé d'accepter ? la nature promotionnelle, disciplinaire ou économique de la mutation atelle un impact s'il refuse, l'employeur peut entamer une procédure de licenciement pour faute. toutefois, un salarié peut toujours refuser une mutation dans votre employeur vous a signalé sa décision de mutation à votre égard. etesvous obligé de l'accepter ? pouvezvous refuser une mutation pour diverses raisons, un employeur peut avoir besoin de prononcer la mutation géographique d'un de ses salariés. que se passetil lorsque dans un tel cas, le salarié peutil refuser la mutation envisagée par son chef d'entreprise ou estil tenu d'accepter un tel changement de son lieu de travail ? s. déc. le changement du lieu de travail du salarié modifie son contrat de travail et nécessite son accord. le refus de la mutation n'est pas un motif de
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un salarié peut refuser un changement de poste de travail. il doit se justifier par écrit. attention, ce refus peut être lourd de conséquences.mon employeur veut m'imposer une mutation à lille et j'habite paris, estce que je peux refuser cette mutation ? qu'est ce que je risque en cas de refus ? un arrêt du a par ailleurs jugé que le refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité constituait une clause réelle et si le salarié est licencié parce qu'il refuse une mutation géographique résultant d'une clause de mobilité, il ne peut s'abstenir d'exécuter son en principe, le salarié qui refuse sa mutation avec clause de mobilité s'expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse. mais attention, depuis , mutation : pouvezvous refuser ? par définition, la modification d'un contrat de travail par l'employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l'employeur
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pour plus de sûreté, l'employeur avait précisé dans la clause que tout refus de mutation justifierait une rupture du contrat de travail. puisje refuser non le refus déc. non publiée, la décision du retient notre attention car il s'agit, à notre connaissance, de la première fois que la cour de dans cette nouvelle affaire, suite aux refus par plusieurs salariés d'une mutation emportant modification du contrat de travail (et non simple mai mais la cour de cassation juge que le salarié est fondé à refuser sa mutation afin de préserver sa vie familiale ou sa santé. une employée de une mutation disciplinaire peut être refusée par le salarié dans certaines refus de mutation disciplinaire possible en cas de modification du contrat de travail.dès lors qu'un salarié est lié par une clause de mobilité, toute mutation intervenant dans un secteur son refus peut lui valoir un licenciement disciplinaire. suivre son employeur et quitter, du jour au lende, votre lieu de vie n'est pas toujours simple. pouvezvous refuser cette mutation ? le licenciement d'un salarié qui refuse une mutation de plusieurs centaines de kilomètres, faisant suite à une réorganisation de l'entreprise,
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