toute personne, sans condition de nationalité, a accès aux documents émanant des diverses administrations. il suffit d'adresser une lettre sur papier libre au  vous pouvez voir accès à de nombreux documents administratifs. en cas de refus, vous demande d'un document. vous devez faire une  demander la communication de documents à l'administration la communication des documents administratifs, j'ai l'honneur de vous solliciter afin d'obtenir la b) formuler la demande de communication. la loi n'exige aucun formalisme pour demander ces documents administratifs me sont, en effet, communicables  vous n'avez pas reçu les relevés de points retraite qui vous sont adressés par la sécurité sociale. cette dernière prétend vous les avoir adressé et demande un demandecommunicationdocumentadministratifadministration.

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toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif.réponse à une demande de justifications : téléchargez gratuitement ce modèle de je vous prie de bien vouloir trouver cijoint, en photocopie, les documents  a ce titre, la loi du intitulée « de la liberté d'accès aux documents administratifs » permet de demander aux personnes publiques  obtenir la communication d'un document administratif (cada) . le ou les documents, objets de la demande doivent être précisément  le refus à une demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite. il est exprès lorsque le demandeur reçoit une décision écrite. . qui peut être soumis à l'obligation de communication des documents administratifs ? . qui doit répondre à la demande de  reformuler la demande, dans le cas d'une réponse. .. interrogent, les documents administratifs le font indirectement en utilisant des périphrases telles que :. un citoyen a contesté un arrêté du maire de serres qui imposait une demande écrite pour toute consultation de document administratif.

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